Questions Réponses
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Quelle est la différence entre marché public et délégation de service public ?
Dans une délégation de service public (DSP), la collectivité délègue la gestion d’un service public à un tiers, qui prend en charge les risques économiques et est rémunéré par les usagers ou des recettes mixtes.En...
Peut-on embaucher un mineur pour remplacer un des salariés de l’association pendant les vacances d’été ?
Oui. L’emploi des jeunes est subordonné à un âge minimal qui est, en principe, de 16 ans. Mais des dérogations sont aménagées dans certains secteurs et sous certaines conditions.Avant 14 ans, un jeune peut travailler uniquement dans...
Si une association réalise des bénéfices, perd-elle son statut d’organisme sans but lucratif ?
Non. Ce n’est pas parce qu’une association est à but non lucratif qu’elle ne peut pas réaliser des bénéfices. Ces bénéfices ne peuvent toutefois ni être placés ni être redistribués.En effet, « les excédents ne doivent pas...
Notre association est affiliée à une convention collective. Comment résilier cette convention ?
Une association peut être amenée à changer de convention collective dans les situations suivantes :application volontaire (si son activité n’est pas couverte par une convention collective particulière, l’association peut...
Existe-t-il des subventions interdites « par nature » ?
Oui, quand la loi ou le juge les interdisent. C’est le cas des subventions à destination des cultes (loi du 9 décembre 1905), quand bien même une association cultuelle se consacrerait aussi à des activités à caractère social ou...
Puisqu’il n’existe aucun lien de subordination entre l’association et le bénévole, ce dernier est-il pour autant exempt de toute responsabilité personnelle ?
Exprimé de manière synthétique, le « lien de subordination » est constitué par le fait de pouvoir édicter des consignes, d’en contrôler l’application et de sanctionner leur non respect. Même en l’absence de contrat de travail,...
Une mairie peut-elle refuser à une association la mise à disposition de locaux municipaux ?
Oui, sous certaines conditions : en cas de menace de trouble à l’ordre public (par exemple un tapage nocturne) ; pour un motif « tiré des nécessités ou du fonctionnement du service » (par exemple une salle utilisée par le conseil...
Une association non assujettie aux impôts commerciaux doit-elle déclarer aux impôts les loyers qu’elle perçoit ?
Oui. Les associations sans but lucratif qui bénéficient de l’exonération d’impôts commerciaux pour leurs recettes ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de droit commun, mais restent en revanche passibles...
De quels moyens une collectivité peut-elle user pour contrôler une association subventionnée?
Toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité l’ayant accordée (code général des collectivités territoriales, article L.1611-4). Outre l’obligation de conclure une convention si la...
Toute association peut-elle recevoir une délégation de service public ?
Non. Toutes les associations ne peuvent pas recevoir une délégation de service public (DSP). Pour être éligible, une association doit répondre à plusieurs critères :- L’objet de la DSP doit correspondre à une mission de...
