Droit associatif
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Obligation pour les associations subventionnées de participer aux cérémonies commémoratives
Suite au recours en annulation du préfet du Var, le tribunal administratif de Toulon a validé la délibération du conseil municipal de Saint-Raphaël en date du 21 décembre 2022 ayant fixé la participation des représentants des...
Cette proposition de loi qui veut faciliter l’engagement associatif
Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 31 janvier dernier, la proposition de loi présentée par le député Quentin Bataillon, du parti Renaissance, vise à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie...
Renforcement de la protection des mineurs et de l’honorabilité dans le sport
Le code du sport vient d’être modifié en vue de renforcer la protection des pratiquants, en particulier lorsqu’ils sont mineurs, et de garantir l’honorabilité des intervenants.La loi prévoit notamment :une...
Les droits d'enregistrement des biens reçus
Que ce soit lorsqu’elles reçoivent des libéralités ou à l’issue d’une opération de restructuration, les associations peuvent être concernées par la transmission d’un bien. Autant de circonstances potentiellement délicates,...
Les dons pour l’étranger n'ouvrent pas droit à une réduction d'impôt, sauf cas particuliers
Réchauffement climatique, catastrophes naturelles, guerres… plus que jamais, l’actualité met en évidence la nécessité d’une générosité sans frontières.Si la France dispose d’un régime fiscal avantageux pour les actions de...
Comment obtenir l’agrément vacances adaptées organisées ?
L’organisation de séjours exclusivement prévus pour des adultes en situation de handicap nécessite un agrément « vacances adaptées organisées ».L’agrément « vacances adaptées organisées » (VAO) est régi par le Code du...
Les associations restent attentives aux mesures de la loi Immigration retoquées par le Conseil constitutionnel
Amputée de nombreux articles censurés par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2024-42 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a été promulguée le 26 janvier 2024. Une loi contre laquelle continuent de se...
Les responsabilités légales d'une association
L’association, un dirigeant ou un adhérent peuvent causer des dommages à d’autres personnes physiques ou morales. La victime peut alors mettre en cause la responsabilité de l’association.La responsabilité peut être retenue lorsque...
L'adhésion et le vote des mineurs en assemblée générale
Il est fréquent que ce soient les parents qui paient effectivement la cotisation pour permettre à leurs enfants d’exercer un sport ou une activité culturelle. Dans ce cas, qui sont les adhérents et qui peut voter: les parents ou les...
Avant toute chose, penser au règlement amiable !
En cas de litige au sein d’une association ou entre une association et des membres ou des tiers, il y a deux solutions: ouvrir la voie contentieuse et donc saisir la justice, ou tenter de régler à l’amiable le litige.En France, la...
