Droit associatif - Page 70
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Sécurité non assurée : le président est responsable
Au regard de l'article 121-2 du Code pénal, une association qui organise une compétition de ski durant laquelle un participant décède, peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire.Cela pour ne pas avoir pris...
Loi ESS amendée et adoptée
Le 16 octobre 2013, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté le texte du projet de loi ainsi présenté à la veille de l'examen du projet de loi ESS en séance publique par le Sénat.Satisfait par cette avancée,...
Habilitation du représentant de l'association à agir en justice
Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une...
Conventions tripartites de stage en entreprise par les étudiants : harmonisation
La loi relative à l'enseignement supérieur du 22 juillet 2013 dans son article 26 ainsi que le récent décret (n°2013-756) du 19 août 2013 ont procédé aux derniers ajustements du Code de l'éducation concernant les conditions dans...
Loi ESS : quand ?
De nombreuses prises de position et de réactions médiatiques sur des points précis du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire mettent cette dernière au devant de la scène... Mais quand arrivera enfin cette loi ESS ?Le...
Zone de revitalisation rurale (ZRR): critères en cours de modification
Le décret modifiant les critères de classement des communes en ZZR (zone de revitalisation rurale) vient d'être approuvé par le Conseil d'État et est en cours de signature.Information parue en réponse à une question écrite d'un...
Une circulaire qui anticipe la loi de décentralisation
Un communiqué commun vient d'être publié par la Fehap, s'étonnant de la diffusion d'une circulaire annonçant des mesures en lien avec la loi de décentralisation, encore à l'état de projet.Une anticipation cavalière, alors que les...
L'acte de délibération d'une fédération sportive n'est pas un document administratif
C'est ce qu'il ressort d'une décision du Conseil d'État du 24 avril 2013 (req. n°338649.)En l'espèce, un membre licencié d'une fédération sportive a voulu obtenir les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant,...
AG : prévoir les cas de nullité de délibération
Ne pas respecter les délais de communication des documents d'information ne suffit pas à justifier l'annulation d'une délibération d'AGEn l'espèce, une association a contesté une décision de sa fédération en invoquant que le...
Secouristes et manifestations sportives
Un sénateur attire l'attention du ministère des Sports sur la difficulté qu'ont les petites associations sportives à trouver des secouristes compétents dont la présence est obligatoire.En effet, les manifestations sportives sont de...
