Droit associatif - Page 72
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
La DAJ publie une fiche technique sur les marchés à procédure adaptée
La Direction des affaires juridiques vient de mettre en ligne une fiche pratique sur le cadre de mise en ½uvre d'une procédure adaptée.La fiche technique est construite en 5 grandes parties : - Quand recourir au marché à procédure...
Messages des internautes sur une site associatif : quelle responsabilité ?
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt sur la responsabilité d'un dirigeant associatif quant au contenu d'un message d'internaute.En l'espèce, une plainte a été déposée pour diffamation, visant un commentaire posté sur un...
Fusion d'associations : un avis du Haut conseil de la vie associative
Le 26 octobre 2012, le HCVA a rendu un avis relatif au régime fiscal applicable aux opérations de fusion, scission, apport partiel d'actifs entre associations et organismes assimilés.Il ressort d'un rescrit en date du 26 avril 2011 que...
Une association peut vendre des boissons alcoolisées
S'inquiétant de ce qu'il appelle « la prolifération des apéritifs organisés par des associations » qui représentent à ses yeux « une véritable concurrence illégale », un sénateur a interpellé le ministre de...
Associations : grossir ? Se regrouper ? Coopérer ?
Le dernier numéro de la Recma, revue internationale d'économie sociale, présente un article de notre collaborateur Colas Amblard sur la question des regroupements associatifs.Une création d'association sur cinq serait aujourd'hui le...
Droit associatif européen
Le droit associatif s'européanise. Jérôme Verlhac consacre au sujet une somme de plus de 400 pages qui vient de paraître aux éditions Larcier.Après un avant-propos de notre collaborateur Xavier Delsol, l'ouvrage montre le glissement...
Dissolution d'une association : pas d'effet rétroactif !
Un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés concernant la dissolution d'une société commerciale, peut être transféré au droit associatif : on ne peut pas décider la dissolution de l'association avec un...
Agrément des associations d'usagers des hôpitaux
Un arrêté du 29 septembre 2012 a été publié qui porte agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.Cet...
On ne peut pas adhérer à une association en y étant forcé
La clause d'un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants d'un centre commercial et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est nulle.En application de ce principe, la cour...
Responsabilité d'une association et tribunal compétent
Les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires sont de la compétence...
