Les dons pour l’étranger n'ouvrent pas droit à une réduction d'impôt, sauf cas particuliers

Si la France dispose d’un régime fiscal avantageux pour les actions de mécénat des particuliers et des entreprises, selon les articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), elle exige, en principe, que les dons soient versés à des organismes d’intérêt général basés et actifs sur le territoire national. Néanmoins, certaines atténuations permettent aux mécènes de soutenir des initiatives d’intérêt général à l’international.

Le siège social de l'organisme est dans l’espace européen

L’espace européen correspond aux États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ( Norvège,[…]