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Amputée de nombreux articles censurés par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2024-42 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a été promulguée le 26 janvier 2024. Une loi contre laquelle continuent de se mobiliser les associations de solidarité mais aussi le monde associatif de manière bien plus large.
Au gré des discussions et débats relatifs au projet de loi dit Immigration, le monde associatif n’a eu de cesse de faire valoir sa vision pour une société qui tisse les liens plutôt que ne divise. Une mobilisation qui continue après la promulgation de la loi, malgré la suppression de 35 des 86 articles par le Conseil constitutionnel.
Nombreuses tribunes contre le texte de loi
« Ayons le courage d’opposer à la restriction des libertés, un véritable sursaut citoyen » : le message passé fin décembre par un collectif de plus de 150 organisations (1) est très clair. La vision défendue par ce texte de loi n’est pas celle que la majeure partie du monde associatif souhaite mettre en oeuvre au quotidien.
« Là où nous devrions combattre la xénophobie et le populisme, là où nous devrions donner à voir que l’immigration irrigue et enrichit la France, cette loi n’ajoute que de la division. Elle s’inscrit dans un contexte global où chaque jour nous tirons la sonnette d’alarme sur le déclin de nos libertés et sur le renoncement à nos principes fondamentaux. Plus que jamais, il devient urgent de réinvestir le politique et d’opposer des solutions concrètes aux discours réactionnaires. Les associations offrent cette possibilité de traduire en actes des valeurs politiques […]. »
En janvier, un autre collectif regroupant « associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et syndicats » a lancé cette invitation : « Plutôt que de créer davantage de division dans notre pays, construisons dès maintenant ensemble un destin positif
pour notre société, qui commencera par l’abrogation de cette loi de la honte. »
Censuré par le Conseil constitutionnel
Après un parcours législatif chaotique, la loi, largement amendée et durcie par le Sénat, a été soumise aux neuf sages du Conseil constitutionnel. Après avoir examiné 49 de ses 86 articles, ils en ont censuré 35 soit plus du tiers. Trente-deux dispositions ont ainsi été annulées pour des raisons de forme. Elles ont en effet été considérées comme des cavaliers législatifs c’est-à-dire n’ayant pas de lien suffisant avec le texte initial. On pourrait donc imaginer qu’elles soient soumises de nouveau dans un autre cadre.
Ont ainsi été pour le moment retoquées les mesures durcissant l’accès aux prestations sociales pour les étrangers, restreignant les conditions de regroupement familial ou d’accès au titre d’« étranger malade », ainsi que celles sur le droit à la nationalité. Trois articles ont quant à eux été jugés non constitutionnels sur le fond, en partie ou totalement. C’est par exemple le cas de la mise en place de quotas migratoires par le Parlement.
La constitutionnalité de la quarantaine d’articles qui n’ont pas été examinés pourra éventuellement être questionnée et remise en cause a posteriori par exemple par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
L'action des associations d'aide aux personnes exilées complexifiée
Si la décision du Conseil constitutionnel a été saluée par les associations, soulagées de voir les mesures les plus hostiles aux étrangers annulées, elles restent vigilantes et mobilisées. Tout d’abord parce que, tel que le précise la Cimade, la loi « demeure malgré tout l’une des plus répressives depuis 1945 » et que les mesures maintenues vont durcir les conditions d’exercice du droit d’asile. Et par conséquent rendre plus difficile l’action de tous ceux qui accompagnent les exilés.
Ensuite, parce que l’attention reste de mise quant aux textes censurés, ceux-ci l’ayant été non pour des raisons de fond mais pour des raisons de forme. Comme le précise Jean-Claude Samouiller, président d’Amnesty International, il convient d’être attentif à ce que les mesures récemment retoquées « ne revienne[nt] pas par la fenêtre » à une autre occasion. Inquiétude partagée par la Fédération des acteurs de la solidarité qui regroupe plus de 900 associations et organismes.
Cette dernière invite d’ailleurs l’exécutif à tirer « les conclusions qui s’imposent au vu du profond malaise créé par cette épreuve législative et constitutionnelle pour notre démocratie ». La Cimade affirme quant à elle que « pour sortir de cette impasse, il faut suspendre l’application de cette loi et opérer un changement de paradigme sur les questions migratoires. » Pour cela « l’urgence de la sensibilisation, de la mobilisation et de la résistance face à la loi et les instrumentalisations politiques sur le dos des personnes migrantes demeure plus que jamais prégnante. »
Protection de l'enfance
Rassemblant plus de trente associations nationales, collectifs et personnalités qualifées, le collectif « Cause Majeur ! » s’alarme du traitement discriminatoire infligé aux jeunes pris en charge par la protection de l’enfance et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français à leur majorité suite à la promulgation de la loi. « […] Cette loi produit l’instauration d’une préférence nationale et d’un double système dans la protection sociale à l’enfance. » Et rappelle que « ce dilemme moral entre en totale contradiction avec la mission d’accueil et d’humanité de [leurs] organisations. »
