Questions : Vie juridique et statutaire
Quelle est la différence entre marché public et délégation de service public ?
Dans une délégation de service public (DSP), la collectivité délègue la gestion d’un service public à un tiers, qui prend en charge les risques économiques et est rémunéré par les usagers ou des recettes mixtes.En...
Toute association peut-elle recevoir une délégation de service public ?
Non. Toutes les associations ne peuvent pas recevoir une délégation de service public (DSP). Pour être éligible, une association doit répondre à plusieurs critères :- L’objet de la DSP doit correspondre à une mission de...
Le président de l’association peut-il outrepasser ses fonctions en cas d’urgence ?
L’association peut être confrontée à des difficultés comme un accident qui provoque un doute sérieux sur les conditions de sécurité des activités ou une crise financière. Quand il s’agit de garantir la sécurité des adhérents,...
Que faire en cas de défaut de paiement de cotisation ?
Si l’obligation de versement d’une cotisation est inscrite dans les statuts, l’association peut, en cas de non-paiement, demander au tribunal la condamnation au paiement forcé, ou annuler l’adhésion. Mais il convient d’être...
Une association peut-elle solliciter l’aide juridictionnelle ?
Oui, mais sous certaines conditions. L’aide juridictionnelle est « exceptionnellement accordée aux [associations] ne disposant pas de ressources suffisantes » (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).Les ressources prises en compte...
Le local d’une association est-il concerné par l’obligation d’accessibilité ?
Les locaux associatifs qui accueillent du public sont considérés comme des établissements recevant du public (ERP) et donc concernés (halls d’accueil, salles de réunion, d’activité ou de spectacle, buvettes…). En revanche, les...
La législation autorise-t-elle un membre (privé ou public) d’une association à lui verser une cotisation et un don/une subvention ?
Oui. Une personne physique ou morale de droit privé peut être membre d’une association, lui verser une cotisation et faire un don par ailleurs à cette même association sauf à ce que les dispositions statutaires de l’association...
Y a-t-il un lien de subordination entre une association et le volontaire qu’elle accueille, puisqu’ils sont liés par un contrat ?
Non. Quel que soit le dispositif dont il dépend (service civique, volontariat associatif, volontariat international…), être volontaire est un statut à part, bien spécifique, qui n’est ni bénévole ni salarié, ni stagiaire.Il...
Une association peut-elle être actionnaire d'une entreprise ou d'une coopérative ?
Oui. Bien que son but propre ne soit pas lucratif, une association en a le droit. De par leurs spécificités, les coopératives peuvent facilement se trouver dans le prolongement de l’activité d’une association.Les deux...
Un administrateur mineur peut-il faire des actes de disposition pour l’association ?
Non. L’article 2 bis de la loi 1901 dispose que : « Tout mineur peut librement devenir membre d’une association. Tout mineur âgé de moins de 16 ans, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, peut...
