Statuts
Les critères de subvention : l'exemple d'Hérouville-Saint-Clair
Depuis 2017, Hérouville-Saint-Clair a entrepris une démarche participative significative: la commune collabore avec les associations sportives du territoire pour définir la politique sportive municipale.La démarche projet de la commune a...
L'adhésion et le vote des mineurs en assemblée générale
Il est fréquent que ce soient les parents qui paient effectivement la cotisation pour permettre à leurs enfants d’exercer un sport ou une activité culturelle. Dans ce cas, qui sont les adhérents et qui peut voter: les parents ou les...
Avant toute chose, penser au règlement amiable !
En cas de litige au sein d’une association ou entre une association et des membres ou des tiers, il y a deux solutions: ouvrir la voie contentieuse et donc saisir la justice, ou tenter de régler à l’amiable le litige.En France, la...
Toute association peut-elle recevoir une délégation de service public ?
Non. Toutes les associations ne peuvent pas recevoir une délégation de service public (DSP). Pour être éligible, une association doit répondre à plusieurs critères :- L’objet de la DSP doit correspondre à une mission de...
Que faire en cas de défaut de paiement de cotisation ?
Si l’obligation de versement d’une cotisation est inscrite dans les statuts, l’association peut, en cas de non-paiement, demander au tribunal la condamnation au paiement forcé, ou annuler l’adhésion. Mais il convient d’être...
Une association peut-elle solliciter l’aide juridictionnelle ?
Oui, mais sous certaines conditions. L’aide juridictionnelle est « exceptionnellement accordée aux [associations] ne disposant pas de ressources suffisantes » (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).Les ressources prises en compte...
Le local d’une association est-il concerné par l’obligation d’accessibilité ?
Les locaux associatifs qui accueillent du public sont considérés comme des établissements recevant du public (ERP) et donc concernés (halls d’accueil, salles de réunion, d’activité ou de spectacle, buvettes…). En revanche, les...
L'assemblée générale de l'association est-elle ouverte à tous?
Contrairement à une idée largement répandue, l’assemblée générale d’une association n’est pas publique. Il s’agit d’une réunion privée, à laquelle seuls les membres de l’association peuvent participer, et, seulement dans...
Préparer le contenu d'une annexe
Que la décision soit volontaire ou non, l’établissement de comptes annuels suppose le respect de la réglementation comptable et la préparation d’une annexe, indissociable du compte de résultat et du bilan de l’exercice. Focus sur...
Être partie civile dans une affaire judiciaire
Les associations jouent un rôle essentiel dans la défense des intérêts collectifs et individuels. L’une des voies par lesquelles elles peuvent exercer cette influence est d’avoir le statut de partie civile dans le cadre d’affaires...
