Collectivités locales - Page 24
Simon Mauroux « L’intérêt communautaire définit la ligne de partage entre les communes et l’intercommunalité »
Interview de Simon Mauroux, juriste à l’Assemblée des communautés de France (AdCF)Qu’est-ce que l’intérêt communautaire ?Dans le langage courant, on parle d’intérêt communautaire lorsqu’une action a une portée ou un...
Pouvons-nous verser à notre directeur, fonctionnaire territorial mis à disposition à temps plein de notre association, un complément de rémunération afin de combler l'écart entre son salaire de fonctionnaire et le niveau de rémunération qu'impose notre convention collective ?
Oui, votre association peut verser au fonctionnaire mis à disposition un complément de rémunération dûment justifié selon les dispositions applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil. Par ailleurs,...
Notre association a-t-elle le droit d'aider une autre association en difficulté en lui reversant la subvention publique qu'elle a reçue ?
Non. Votre association a reçu cette subvention pour un objet précis. Vous devrez rendre compte de son utilisation. La reverser à une autre association serait considéré comme de la gestion de fait, dans la mesure où l'affectation des...
Pouvons-nous obtenir de l'administration qu'elle ne divulgue publiquement aucune des informations qu'elle possède sur notre association ?
Non. Toute personne doit pouvoir obtenir auprès de la Dila (Direction de l'information légale et administrative, composée du Journal officiel et de Légifrance) un certain nombre de renseignements en application de l'article 2 du décret...
L'adhésion d'une collectivité à une association
Un avis du Conseil d'État du 11 mars 1958, a reconnu aux communes le droit d'adhérer à une association dans la mesure où l'objet répond à un intérêt communal. Un parlementaire demande des précision quant aux modalités de cette...
