Questions Réponses - Page 77
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- Questions : Comptabilité et gestion financière
- Questions : Gestion sociale
- Questions : Ressources financières
- Questions : Vie juridique et statutaire
- Questions : Communication
- Questions : Fiscalité
- Questions : Ressources humaines
Une association qui organise une sortie annuelle pour ses adhérents, doit-elle être immatriculée tourisme ?
Non. A condition de n'avoir pas pour objet l'organisation et la vente de voyages ou séjours, de ne le faire qu'à l'occasion de ses assemblées générales ou de voyages exceptionnels liés à son fonctionnement et de limiter le public à...
Doit-on prendre une assurance pour occuper des locaux prêtés par la mairie ?
Oui. L'utilisation de locaux, quels qu'ils soient, supposent que vous ayez souscrit une police d'assurance pour couvrir les risques liés à l'activité pratiquée. Sauf, bien sûr, s'il ne s'agit que d'une réunion ponctuelle. Mais si vous...
Une association en cours de dissolution peut-elle donner ses bien à une SARL ?
Selon la loi 1901, article 9 : "En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles...
On me dit que les associations doivent valoriser le bénévolat. Comment faire ?
La valorisation du bénévolat n'est aucunement obligatoire. Vous pouvez vous contenter de le mentionner dans le rapport financier et/ou le rapport d'activité, sans le convertir en numéraire. Mais la valorisation comptable peut être...
Est-il obligatoire de rédiger un rapport d'activités pour chaque assemblée générale ?
Le rapport d'activités n'est pas obligatoire d'un point de vue légal (sauf pour les fonds de dotation). Mais dans les faits, il est souvent prévu dans les statuts et le règlement intérieur qu'il soit publié chaque année. « Il s'agit...
Nous voulons assurer nos bénévoles contre les accidents du travail. Quels taux doit-on applique ?
Deux catégories de bénévoles peuvent bénéficier d'une couverture « accidents du travail » de la Sécurité sociale. Pour les bénévoles des associations d'intérêt général, qui relèvent de l'article 200 du Code général des...
Peut-on mettre en jeu des sommes d'argent dans un loto associatif ?
Non. La loi du 21 mai 1836 stipule que les loteries de toute espèce sont prohibées. Les loteries sont des manifestations ouvertes au public (c'est-à-dire au-delà du cercle des adhérents), où il y a une espérance de gain et...
Nous avons reçu une lettre de la Bibliothèque nationale de France nous enjoignant de déposer le journal que l'association envoie gratuitement à ses adhérents au dépôt légal. Est-ce normal ?
Oui. Le dépôt légal est obligatoire pour les périodiques (revues, magazines, bulletins...), quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui...
Nous pensons transformer notre association en Scic. Doit-on dissoudre l'association?
Non. Si une association se transforme en Scop (société coopérative ouvrière de production), en GIE (groupement d'intérêt économique) ou en Scic (société coopérative d'intérêt collectif), elle n'a pas besoin de se dissoudre. Le...
Pour être valable juridiquement, un procès-verbal d'AG doit-il être inscrit dans le registre spécial?
Non. L'inscription au registre spécial n'est obligatoire que pour les changements de statuts et d'administrateurs. Ce sont également des informations qui doivent être déclarées en préfecture pour être reconnues juridiquement par des...
