Questions Réponses - Page 74
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Existe-t-il une règle concernant le nombre d'élus municipaux dans un CA ?
Non. Cependant, l'indépendance de l'association par rapport à la municipalité commande que, s'il y a présence d'élus municipaux dans le CA, ils doivent être minoritaires. Sinon, cela peut entraîner des conflits d'intérêts, voire une...
Peut-on stipuler un nombre de voix minimum pour valider l'élection d'un membre du conseil d'administration ?
Oui. Vous êtes totalement libre de déterminer les modalités d'élection des membres du conseil d'administration à votre convenance. Beaucoup d'associations s'en tiennent à la majorité simple des membres présents et représentés, mais...
Les comptes rendus de l'assemblée générale doivent-ils être signés par le nouveau président ou le sortant ?
Par le nouveau. En effet, le mandat du président sortant a pris fin dès le début des élections des nouveaux membres du CA. Il n'est donc plus habilité à signer les documents de l'association. En revanche, le mandat des nouveaux...
L'ancien président est-il automatiquement président d'honneur et cela lui confère-t-il des pouvoirs ?
Non et non. Un ancien président ne peut être, sauf décision de l'organe délibérant habilité (CA, AG ou bureau), que simple membre, à la condition supplémentaire qu'il veuille rester adhérent. Sauf si vos statuts et règlement...
Une salle prêtée par la mairie doit-elle être considérée comme louée et être incluse dans le budget ?
Un prêt de salle peut être considéré comme une subvention. Les critères d'attribution sont d'ailleurs les mêmes que pour un versement en numéraire. La salle peut donc être valorisée, mais dans les comptes de contribution volontaire...
Nous avons changé le nom de notre association (avec publication au JO). cela va-t-il changer nos numéros d'agrément, de SIRET, etc.?
Non. Un changement de nom n'est pas un changement de personne morale, il y a continuité. Vos numéros Waldec, de SIRET, d'adhérent, d'identification ou d'agrément ne changeront donc pas. Mais vous devez en informer tous vos partenaires,...
Quel est le délai de réponse de l'administration pour un rescrit fiscal dans l'objectif d'être reconnu d'intérêt général ?
L'administration dispose de 6 mois, à compter de la réception du dossier, pour décider de vous accorder ou non la reconnaissance d'intérêt général. L'absence de réponse, passé ce délai, vaut accord tacite. A noter que la réponse...
Est-il possible d'être membre du bureau au sein de plusieurs association ?
Oui. Vous pouvez être membre administrateur ou membre du bureau d'autant d'associations que vous le désirez. Seul bémol : si ces associations sont reconnues d'intérêt général par l'administration fiscale, évitez les liens commerciaux...
Une association est-elle obligée d'avoir un numéro de SIRET ?
Non. Il y a obligation d'avoir un numéro de SIRET en cas d'embauche d'un salarié, d'activité commerciale, pour obtenir une subvention ou pour établir une facture. Ce numéro est une identification de l'établissement. Il s'obtient très...
Une association peut-elle faire un don à une autre association ?
Oui. A partir du moment où les fonds proviennent de ressources propres, et non pas de subvention, les associations sont libres de dépenser leur argent comme elles l'entendent. Le plan comptable associatif prévoit d'ailleurs un compte de...
