Marchés publics
La perte d’un marché ne justifie pas à elle seule un motif économique de licenciement
Pour la cour d’appel, la perte d’un marché conclu par l’association avec quatre bailleurs sociaux et la ville ayant conduit à une baisse de 50 % du chiffre d’affaires d’un des trois sites de l’association n’est pas un motif...
Coopérer à plusieurs associations peut faciliter vos rentrées d’argent
Se réunir à plusieurs structures permet de mener des projets de plus grande envergure qu’une association n’aurait pas forcément les compétences, la capacité financière ou l’énergie de mener seule. Coopérer peut donc être une...
Quels critères géographiques en matière de marchés publics ?
En principe, favoriser les prestataires locaux en marchés publics ou en délégation de service public (DSP) est illégal et même, dans certains cas, sera constitutif de favoritisme au pénal. Cependant, des solutions existent.La...
Marchés publics : il ne peut pas être tenu compte de la baisse d’activité liée au Covid-19
Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences. Ainsi, il n’est plus possible à l’acheteur public de résilier unilatéralement un marché parce...
Les règles en matière de marché public et de concession de service public sont adaptées
Les règles en matière de commande publique (marché public, concession de service public comme les délégations de service public) peuvent être adaptées pour tenir compte de la situation particulière née de l’épidémie de...
![[Coronavirus] Subventions et marchés publics : pas de sanctions pour les associations](/mediatheque/1/6/1/000013161_210x140_c.jpg)
[Coronavirus] Subventions et marchés publics : pas de sanctions pour les associations
L’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure par l’État et les collectivités locales. En conséquence, il ne sera pas appliqué de pénalités en cas de retard dans la mise en œuvre de marchés publics...
Mon association face à l’épidémie de coronavirus
Quelques informations utiles pour faire face à cette situation exceptionnelle. Aux différentes questions que vous vous posez, il y a des réponses que vous trouverez grâce aux liens que nous vous communiquons ici.Réunions et activités...
Marchés publics : les seuils ont baissé
Au-dessus de certains seuils, fixés par l’Union européenne, les marchés publics doivent suivre une procédure formalisée.Ces seuils ont changé au 1er janvier et ont baissé d’environ 3,5 % par rapport à la dernière révision. Ils...
Une prestation de service ne peut pas faire l’objet d’une subvention
La chambre départementale d’agriculture de la Gironde avait versé des subventions à une association.La cour de discipline budgétaire et financière a requalifié ces subventions en marché public de prestations de services, dans...
Marchés publics : la facturation électronique devient obligatoire
À compter du 1er janvier 2020, les associations de moins de dix salariés soumissionnant à des marchés publics devront adopter la facturation électronique. Elles devront pour cela créer un compte sur la plateforme Chorus...
