Déclarations
De la bonne utilisation du règlement général sur la protection des données
Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données constitue le cadre réglementaire relatif à la protection des données personnelles, leur collecte, leur traitement et leur circulation. Les associations y sont...
La fiche de poste, un outil indispensable
La fiche de poste n’est pas une obligation légale, ce sont généralement les conventions collectives qui obligent les associations à en posséder. Focus sur sa rédaction.Élément central de l’organisation d’une structure, la fiche...
Le point sur la facturation électronique
Quelle que soit leur taille, les associations assujetties à la TVA vont devoir mettre en place la facturation électronique et le transfert des données de transaction.Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un amendement...
Existe-t-il un formulaire dédié à l’obligation de déclaration des dons reçus ?
Oui. La déclaration des dons reçus (du mécénat ou de particuliers) pour les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) s’effectue via le formulaire « Déclaration des dons » accessible sur le site «...
Être partie civile dans une affaire judiciaire
Les associations jouent un rôle essentiel dans la défense des intérêts collectifs et individuels. L’une des voies par lesquelles elles peuvent exercer cette influence est d’avoir le statut de partie civile dans le cadre d’affaires...
Comment solliciter une aide juridictionnelle
Quel que soit son statut dans la procédure (mise en examen, condamnée, partie civile, etc.), une association peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide juridictionnelle.Toutes les procédures judiciaires peuvent être...
Nous voulons lancer un journal associatif. Celui-ci peut-il être inscrit à la Commission paritaire des publications et agences de presse ?
Oui, s’il respecte certains critères. Dès lors qu’une association édite un journal au-delà de son cercle d’adhérents, elle est soumise au droit commun de la presse. Elle doit à ce titre accomplir diverses démarches, avant et au...
6 000 euros pour l’embauche d’un alternant
Depuis janvier 2023, tous les employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation (associations, entreprises) peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 euros pour l’embauche d’un salarié de moins...
Nous allons rénover le local de notre association. Doit-on déclarer les travaux ?
Pour la réalisation de certains travaux, il faut une autorisation d’urbanisme obligatoire : la déclaration préalable (DP). Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP : aménagement des combles ; travaux sur...
Construire un dossier de demande de subvention avec le formulaire Cerfa proposé par l’État
Afin de rendre homogène pour les associations la présentation des demandes auprès des financeurs publics, l’existence d’un formulaire unique de demande de subvention est inscrite dans l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.Le...
