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Suite à la loi du 7 août 1991, la Cour des comptes réalise des contrôles sur les organismes bénéficiant de la générosité publique ou bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal, et des suites données aux déclarations de non-conformité. Ces contrôles visent à garantir la confiance des donateurs et la légitimité de l'avantage fiscal lié aux dons. Ce rapport de la Cour, paru en mars 2024, est le premier sur le sujet depuis l'ordonnance du 23 mars 2022 instaurant une obligation de contrôle tous les deux ans.
La Cour a donc examiné le respect de la volonté des donateurs, leur bonne information , ainsi que la gouvernance des organismes contrôlés (contrôle interne et pilotage). Elle s'est concentrée sur les procédures d'appel aux dons, l'utilisation des fonds, la sélection des projets, les coûts de collecte, les frais de fonctionnement et la politique de mise en réserve.
Elle a formulé des réserves sur la conformité dans un certain nombre de cas, émis des recommandations afin de permettre aux organismes de progresser, soulevé la question de la diversité des formes juridiques possibles (fonds de dotation, fondations abritées, etc.). Enfin la Cour des comptes alerte sur certains modes de collecte et appelle notamment une évolution des textes "pour assurer la compétence de la Cour sur certaines « cagnottes », qui réalisent en pratique une forme d’appel à la générosité du public sans être assujetties aux obligations usuelles en la matière."
