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Nouvelle déclaration de dons obligatoire

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Publié le 14/11/2022 à 15h58

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Nouvelle déclaration de dons obligatoire — © Andrei Korzhyts

Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, l’obligation de déclaration des dons est applicable à toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 délivrant des reçus fiscaux en échange des dons qu’elles perçoivent.

[…]

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