Mise à disposition expérimentale de fonctionnaires

Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences et pris pour l’application de l’article 209 de la loi 21 février 2022, dite loi 3DS, permet, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.

Décryptage du modèle

1 - Qui ?
Les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition d’associations d’intérêt général visées à l’article 238 bis, 1, a du code général des impôts ainsi que de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique. La convention, qui est communiquée au fonctionnaire, peut porter sur[…]