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L’association requérante (association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine) reproche notamment au code des assurances et au code monétaire et financier d’obliger les courtiers d’assurance et les courtiers en opérations de banque et en services de paiement à adhérer à une association professionnelle agréée pour être immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
Ces dispositions méconnaîtraient notamment la liberté d’entreprendre, la liberté syndicale et la liberté d’association. Ce que dément le Conseil constitutionnel, pour qui ces dispositions ne sont contraires ni à la liberté d’entreprise, ni au principe d’égalité devant la loi, ni à la liberté syndicale et la liberté d’association, ni à aucun autre droit ou liberté que la constitution garantit.
Conseil constitutionnel, décision 2022-1015, question prioritaire de constitutionnalité du 21 octobre 2022 :
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