L’association sportive et ses particularités

Les associations sportives relèvent du code du sport qui prévoit dans ses articles L.121-1 et suivants leur régime spécifique, ainsi que de la convention collective nationale du sport.

Les règles et obligations des associations sportives concernent : l’obtention de l’agrément du ministère chargé des sports, l’adhésion à une fédération, la gestion des salariés, la convention collective nationale du sport et enfin, l’organisation des manifestations sportives.

Conditions de l’agrément sport

Une association sportive ne peut bénéficier d’aides de l’État, dont les subventions du Centre national pour le développement du sport (CNDS) qu’à condition d’avoir reçu l’agrément sport. Cet agrément est également nécessaire pour demander l’autorisation d’ouverture d’une buvette temporaire au maire.

­L’affiliation à une fédération sportive agréée par l’État (code du sport, art. L.121-4) et la souscription d’un contrat d’engagement républicain (CER) sont obligatoires depuis 2022 pour obtenir l’agrément (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, art. 10-1 modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 63).

En cas de non-respect du contrat, la subvention et l’agrément peuvent être retirés. (NB : le CER est annexé aux statuts.) L’agrément sport est également fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant : le fonctionnement démocratique de l’association ; la transparence de sa gestion ; l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes (conseil d’administration, bureau) ; les droits de la défense en cas de[…]