Exonération de TVA des services associatifs

Pour contester un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une société a soulevé devant le Conseil d’État la question de la constitutionnalité de l’article 261 7 1° a du code général des impôts parce qu’il s’applique aux seuls organismes sans but lucratif et porterait ainsi atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Ce texte exonère de TVA les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus par les organismes privés sans but lucratif dont la gestion est désintéressée.