Le Conseil d’État précise le régime de la dissolution

Saisi par quatre associations suite à la prononciation de leur dissolution, le Conseil d’État a apporté le 9 novembre 2023 des précisions quant aux critères justifiant une telle décision. Il rappelle qu’une mesure de dissolution porte une atteinte grave à la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle ne peut donc être mise en œuvre que pour éviter des troubles à l’ordre public eux-mêmes[…]