Licenciement : un avis d’inaptitude non contesté contraint le juge et les parties

Une salariée a été licenciée pour inaptitude, l’employeur s’appuyant sur un avis du médecin du travail indiquant l’impossibilité de reclassement dans la structure. La salariée se fondait quant à elle sur un avis du médecin du travail rédigé différemment et daté de quelques jours avant celui de l’employeur.

La lettre de convocation à entretien préalable et celle de licenciement reprenant l’intégralité de la mention du second avis utilisé par l’employeur, la salariée en avait eu connaissance. Or, « en l’absence de recours exercé en application de l’article L.4624-7 du Code du travail contre l’avis du médecin du travail, celui-ci s’impose aux parties comme au juge. » Aucun recours n’ayant été effectué contre l’avis du médecin du travail, la Cour d’appel est fondée à le prendre en compte, quand bien même le délai de recours contre cet avis n’a pas expiré.