Existe-t-il des dispositions légales régissant les conflits au sein d'associations qui surviennent suite à des problèmes de représentation (par exemple, concernant le mandataire ou le mandant, le nombre de pouvoirs par mandataire, ou bien encore, sur le statut du mandataire s'il est membre de l'association ou non) ? Et existe-t-il une différence légale entre les notions d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire ?
La réponse est doublement non. Dans une question sénatoriale, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration répond que ni la loi du 1er juillet 1901, ni son décret d'application du 16 août 1901 ne régissent les relations entre les membres d'une association au sein de ses différentes instances. En effet, seuls les statuts (acceptés librement par les membres), et le règlement intérieur fixent des règles. Il conseille, en cas de conflit de représentation des membres de l'association, de saisir les tribunaux judiciaires. Par ailleurs, l'expression « assemblée générale extraordinaire » est communément utilisée pour désigner les assemblées générales qui concernent la modification des statuts de l'association et qui délibérent selon des conditions différentes des assemblées générales dites « ordinaires ». Mais aucune disposition législative ne régit ces assemblées.
La question n°124482
