Mise à disposition d’un local : une convention s’impose

Un certain nombre de règles régissent la mise à disposition d’un local municipal. La formalisation des conditions dans une convention écrite est indispensable. Nous vous en proposons ici un modèle commenté qu’il vous suffira d’adapter à votre situation. Modèle de convention.

Entre les soussignées :

- la commune de ____________, dont le siège social est ____________________, représentée par son maire en exercice, __________, autorisé aux fins des présentes par délibération n° < > de , en date du ;
Ci-après dénommée « la commune »,
d’une part,
Et
- l’association __________, association régie par la loi du 1er juillet 1901
déclarée à la préfecture (ou sous-préfecture) de  sous le numéro , ayant son siège social sis _______________, représentée par son président en exercice, ____________, dûment habilité à l’effet des présentes par décision du en date du ;
Ci-après dénommée « l’association »
d’autre part,

Il est préalablement exposé (1) :
(1) Ce préambule permet de présenter les parties, de préciser les raisons les ayant conduites à conclure cette convention et leurs objectifs respectifs. Cela peut aider à l’interprétation de la convention.

Ceci ayant été rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : objet de la convention (2)

(2) La convention doit être adaptée à chaque situation. Ce modèle est une proposition et doit donc être modifié en fonction.

(3) La commune décide de soutenir l’association __________dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement à disposition les locaux, ci-après désignés, qui lui appartiennent. La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine privé de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général. (4)

(3) Cette mise à disposition est une subvention en[…]