La procédure administrative de saisie-attribution est prévue en cas de défaut de paiement, pour permettre aux créanciers de recouvrer auprès de leurs débiteurs les dettes pour lesquelles ils sont créditeurs. Votre association doit être informée de cette procédure par acte d'huissier dans les 8 jours qui suivent la signification de l'acte de saisie à votre banque, sous peine d'invalidité. Le solde des comptes saisissables équivaut aux comptes à vue (comptes de dépôt, comptes courants, comptes sur livrets), comptes à terme, comptes spéciaux (comptes ou plans d'épargne logement, plans d'épargne populaire). En revanche, l'existence d'un « solde bancaire insaisissable » prévoit que l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes ne peut pas être saisie, même si le montant dû leur est supérieur. Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la saisie, vous pouvez contester la saisie devant le juge de l'exécution, auquel cas le paiement est différé jusqu'au rendu de l'ordonnance du juge de l'exécution. Commencez par vous renseigner auprès de votre banque pour éclaircir les raisons de cette saisie et le cas échéant, contactez un médiateur ou le défenseur des droits.
En savoir plus :
Fanny Gerome, « Comment établir de bonnes relations avec sa banque ? », Associations mode d'emploi n°135, janvier 2012.
