Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 exige qu’en cas d’action en justice, il soit précisé les actions entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Les statuts d’une association peuvent aussi prévoir le recours à ce mode de règlement des conflits.
Selon l’article 21 de l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 qui a fixé un cadre général à la médiation, celle-ci est « un processus structuré par[…]
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