Financer les travaux d'accessibilité

Un nouveau dispositif de financement intitulé le fonds territorial d’accessibilité a été lancé par le gouvernement. Les associations exerçant une activité économique et propriétaires d’un établissement recevant du public de 5e catégorie peuvent y prétendre.

La conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 avait décidé la création de plusieurs fonds dont les objectifs étaient d’accompagner financièrement les établissements recevant du public (ERP). Le fonds territorial d’accessibilité (FTA) en fait partie (décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023).

Dédié aux micro, petites et moyennes entreprises, propriétaires privés d’ERP de 5e catégorie, ce fonds est doté de 300 millions d’euros sur cinq ans dont 100 millions d’euros pour 2024 (attention : les collectivités n’ont pas accès à ce dispositif).

Le cahier des charges détaille les conditions cumulatives à respecter. L’association qui exerce une activité économique doit répondre aux mêmes critères que les petites et moyennes entreprises, à savoir compter moins de 250 salariés, être propriétaire ou gestionnaire d’un ERP de 5e catégorie, avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxes ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, avoir été créée avant le 20 septembre 2023, être inscrite au registre national des entreprises, ne pas être en liquidation judiciaire et être à jour de ses obligations fiscales et sociales.