Un parlementaire s'inquiète des dispositions légales en matière de représentation des membres d'une association en assemblée générale et de la différence entre une assemblée générale ordinaire et extraordinaire.
La réponse du ministère de l'Intérieur précise que ni la loi de juillet 1901, ni son décret d'application ne donnent de cadre légal régissant les relations entre les membres d'une association. C'est donc aux statuts de stipuler les modalités de représentation. De même la définition et les attributions propres aux différentes assemblées générales est libre. L'usage de désigner une assemblée générale extraordinaire pour les modifications de statuts ou pour la dissolution de l'association font référence au droit des sociétés. Les éventuels conflits, s'ils ne peuvent se résoudre en interne, doivent être portés devant les tribunaux judiciaires.
En savoir plus
