Les associations, organisatrices de manifestations en dehors du cadre de la fête de la musique, tant gratuites que payantes, et au cours desquelles elles diffusent des ½uvres musicales, sont-elles encore dans l'obligation de verser des droits d'auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ?
« Par exemple, un comité des fêtes, association à but non lucratif d'une petite commune, qui organise une « fête de l'été » animée par un orchestre bénévole et sans recettes d'entrée, est redevable, au titre des droits d'auteur, de 143 euros. » Dans une question sénatoriale, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication est attirée sur la spécificité des associations. Celui-ci répond qu'aujourd'hui les choses ont changées : « grâce à l'application de forfaits, les associations organisant bals, concerts, repas en musique, peuvent en une seule démarche déclarer l'événement, connaître immédiatement le montant de la redevance d'auteur, s'en acquitter et éviter des démarches ultérieures, comme par exemple la remise d'un bordereau de recettes. » En effet, le tarif de droits d'auteur appliqué aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des celles-ci. Il repose maintenant sur seulement deux critères : le budget des dépenses et le prix d'entrée pour les bals et les concerts ; le nombre prévisionnel de convives et le prix du repas pour les repas en musique.
Question écrite n° 18036
