Dans les très complexes questions de législation européenne en matière de services sociaux d'intérêt général (SSIG), il faut s'armer de patience et de perspicacité pour savoir exactement de quoi il en retourne et comment, concrètement, les procédures reconnaissent et/ou favorisent les acteurs non marchands confrontés aux règles de la concurrence... Il faut en la matière tirer son chapeau au travail de veille et de vulgarisation du collectif SSIG qui suit le dossier avec précision et méticulosité depuis de nombreuses années.
Rendant compte de la dernière réunion intergroupes « services publics et économie sociale », le collectif nous explique ainsi que la Direction générale de la Concurrence vient de confirmer deux éléments clés pour les acteurs de l'économie sociale et les associations en particulier. D'une part il est bien confirmé que les propositions peuvent émaner des associations. D'autre part il est bien confirmé qu'il faut un acte de mandatement en bonne et due forme.
Le premier élément est très positif : « Rien dans le droit communautaire des aides d'Etat n'interdit à
l'opérateur [l'association par exemple] d'être à l'initiative de l'identification d'un besoin, de proposer un projet d'intérêt général et de le faire reconnaître comme tel et financé par une autorité publique sous la forme d'une compensation. »
Le second élément donne quelques précisions quant au mandatement : « L'acte de mandat SIEG doit définir notamment la nature des obligations de service public à remplir mais n'interdit pas à l'opérateur de disposer de marges de manoeuvre quant aux conditions effectives de leur mise en oeuvre et de leurs évolutions. Cela signifie que l'acte de mandat SIEG peut se limiter à définir les obligations de service public tout en laissant à l'opérateur le soin de les mettre en oeuvre de façon appropriée. »
Ces marges de liberté reconnues aux associations ne vont pas sans vérifications tatillonnes... C'est ainsi que dans le cadre d'un contrôle renforcé des projets FEDER et FSE en France, l'application du paquet Almunia (cet ensemble de règles dont nous avons rendu compte dans le n°136 d'Associations mode d'emploi a été intégré dans les éléments de conditionnalité à l'octroi des fonds structurels.
Comme souvent, la réglementation européenne oscille ainsi entre bienveillance et méfiance, reconnaissance et surveillance. Espérons, pour reprendre une formule de Pierre Bourdieu à propos de l'Etat, que la « main gauche » de l'Europe (ses politiques sociales) ne sera pas handicapée par sa « main droite » (sa politique financière)...
