Adopté le 17 avril par la Haute Assemblée le texte modifie le Code du Sport pour favoriser la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives.
Ce projet de loi prévoit des mesures relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle (Titre Premier), à la lutte contre la précarité (Titre II), à la protection des personnes victimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication (Titre III), à l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l'administration (Titre III Ter) et à la parité (Titre IV).
L'article 19 de cette dernière partie modifie le Code du Sport dans le but de développer la parité dans les fédérations sportives. Il prévoit en effet que « lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe » et que « lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes de la fédération une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %. »
Avec cette modification du Code du sport, se clôt la polémique engendrée par la fédération française de gymnastique qui avait contesté (et obtenu son abrogation) l'obligation d'une représentation proportionnelle au nombre de licenciés de chaque sexe (voir notre article dans Associations mode d'emploi n°155, « Sport : la parité contre l'égalité ? »)
Le projet de loi
