Une question parlementaire permet de faire le point sur l'obligation d'immatriculation au registre des agents de voyages pour les associations qui organisent des voyages occasionnels.
Il s'avère donc que, si cette immatriculation est nécessaire aux organismes qui des voyages ou séjours, il est prévu à l'article L. 211-18 III-a du code du tourisme des dispositions spécifiques pour les organismes sans but lucratif. Ces derniers ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière et à l'immatriculation, àpartir du moment où cette activité ne leur est pas habituelle. Organiser un voyage ou un séjour pour les adhérents, à titre exceptionnel ou à l'occasion de l'assemblées générales dispense de cette obligation. Cependant, il n'est pas précisé le nombre maximum de voyages possibles. Cela est laissé à l'appréciation du juge.
Question 123326
