Appel d'offres : la publicité n'est pas toujours obligatoire (28/11/2009)

Date de mise en ligne : 28/11/2009.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Toute prestation d'une association auprès d'une collectivité ne nécessite pas toujours publicité et mise en concurrence. L'article 28 du code des marchés publics (CMP) prévoit que « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 € HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35 ».

La ministre de l'économie vient de préciser que le montrant du seuil a même été relevé jusqu'à 20 000 €. Elle a cependant indiqué que « le code des marchés publics ne prévoit aucune formalité particulière à satisfaire afin de justifier le bien-fondé du recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable » dès lors que les conditions énoncées à l'article 28 du code des marchés publics étaient respectées. Elle prévient néanmoins que « l'acheteur public devra conserver tous les éléments de nature à établir les faits qui l'ont conduit à recourir à cette procédure dérogatoire, afin de justifier le bien-fondé de son appréciation en cas de contestation de la régularité de la procédure. »
Question du sénateur et réponse intégrales de la ministre