Le Comité de suivi du Dalo alerte le gouvernement sur le non-respect de la loi (25/11/2009)

Date de mise en ligne : 25/11/2009.

Rubrique : Air du temps

Métiers : Associations

Le 3e rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo publié le 17 octobre 2009 dresse un bilan contrasté.

Si, sur la grande majorité des départements, le droit au logement opposable fait avancer les pratiques et constitue un recours efficace pour les personnes en difficulté, il n'est pas assumé partout, et notamment en Ile-de-France. Au moins 7 250 ménages désignés prioritaires pour un logement par les commissions de médiation, dont 6 500 franciliens, n'avaient pas reçu d'offre dans le délai légal. Ce chiffre ne cesse de croître faute d'une mobilisation effective de l'offre. Cette situation, qui concerne des personnes et des familles non logées, hébergées, ou logées dans des conditions indignes, n'est évidemment pas acceptable. Elle constitue de ce fait un déni du droit qui met en cause la crédibilité de la loi.
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