9 Association culturelle loi de 1901, nous étions assujettis...

Question : 9 Association culturelle loi de 1901, nous étions assujettis à la T.V.A. pour 1998.
L'application de la circulaire des services fiscaux de septembre 98 est reportée au 1° janvier 2000. Cette circulaire, si elle était appliquée en l'état nous ôterait (ce qui est pour nous une pénalité) l'assujettissement à la T.V.A. Quelle est, à votre avis, notre situation pour 1999 ? Assujetti ou non assujetti à la T.V.A. ?

Réponse : Votre situation pour 1999 est la même que 1998. Pour vous assurer que vous ne serez plus en l'an 200 soumis à la T.V.A., il vous faut suivre la procédure d'interrogation des services fiscaux mise en place.Il vous indiquerons alors ce qu'ils considèrent être votre nouvelle position.

Origine : Fiscalité